Dernière modification le 12 décembre 2024
1 – Cadre législatif
Le Client est informé des réglementations relatives à la protection des données personnelles, notamment :
- La loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- La loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et ses modifications ultérieures ;
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) ;
- Les recommandations actualisées de la CNIL pour 2024.
2 – Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est : Bright and Care
Adresse : 33 Rue Edouard Watrelot – 59175 Templemars
En tant que responsable du traitement, Bright and Care s’engage à :
- Définir les finalités de chaque traitement de données ;
- Collecter les données de manière loyale, licite et transparente avec le consentement des utilisateurs ;
- Maintenir un registre des traitements conforme aux exigences RGPD ;
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.
3 – Finalités des traitements de données
Les données collectées sur le site peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
- Navigation et gestion des services : gestion des connexions, commandes, facturation, historique d’achats.
- Prévention des fraudes : surveillance des activités suspectes (spamming, hacking) à partir de données techniques (adresse IP, mot de passe hashé, etc.).
- Amélioration du site : analyse des données de navigation.
- Enquêtes de satisfaction : collecte d’adresses électroniques.
- Campagnes de communication : envoi d’emails ou SMS pour des promotions ou informations.
Important : Les données collectées ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins commerciales non autorisées par l’Utilisateur.
4 – Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) : obtenir une copie des données personnelles traitées.
- Droit de rectification (article 16 RGPD) : demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (article 17 RGPD) : obtenir la suppression des données dans certaines situations (ex. : consentement retiré, données obsolètes).
- Droit à la limitation (article 18 RGPD) : limiter le traitement des données.
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir les données dans un format structurant pour les transmettre à un autre responsable.
- Droit d’opposition (article 21 RGPD) : refuser certains traitements, notamment ceux à des fins de prospection.
- Droit de définir le sort des données après décès : transmission ou suppression selon les instructions laissées.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser leur demande à : Délégué à la protection des données à l’adresse mentionnée plus haut, en joignant une copie d’une pièce d’identité. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
5 – Sécurité des données
Bright and Care applique des mesures techniques et organisationnelles strictes pour assurer la sécurité des données :
- Pseudonymisation et chiffrement des données ;
- Utilisation de pare-feu et protocoles de sécurité avancés ;
- Contrôle d’accès pour éviter les utilisations non autorisées.
En cas de violation de données, Bright and Care s’engage à notifier les utilisateurs concernés dans les délais légaux, tout en mettant en place les actions correctives nécessaires.
6 – Transfert et sous-traitance des données
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne sans consentement préalable et respect des conditions RGPD. Les sous-traitants choisis garantissent la conformité aux normes en vigueur.
7 – Cookies et technologies de suivi
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne sans consentement préalable et respect des conditions RGPD. Les sous-traitants choisis garantissent la conformité aux normes en vigueur.
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Analyser la fréquentation du site
8 – Juridiction
Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis au droit français, avec attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Lille, sauf dispositions contraires imposées par la loi.